Pourquoi un parquet national financier ?

François Fillon

Curieusement, ce n’est pas le nom que lui a donné le législateur. La loi du 6 décembre 2013 n’a pas institué un parquet national financier mais un « procureur de la République financier ». C’était en réaction à l’affaire Cahuzac, dont rien ne permet toutefois de penser qu’elle aurait été évitée si ce procureur financier lui avait préexisté.

L’idée est en tout cas d’avoir un parquet à compétence nationale pour certaines infractions financières graves, comme il existe un procureur à compétence nationale pour les affaires de terrorisme, c’est-à-dire le procureur de la République de Paris que les Français ont découvert en la personne de François MOLINS lors des attentats djihadistes.

L’étude d’impact de la loi indiquait que pour être efficace, chaque magistrat de ce parquet pouvait traiter huit dossiers simultanément: pour les 260 dossiers prévus en vitesse de croisière, il fallait donc 22 magistrats. En fait, trois ans plus tard, le nombre de dossiers traités est de 360 mais le nombre de magistrats de 15 : 24 dossiers par magistrat, trois fois plus que ce qui permet de traiter sérieusement les dossiers.  Ne pensez pas que le procureur de la République financier demande que l’on limite le nombre de ses dossiers ; au contraire, comme toute autorité, il demande à accroitre son champ d’intervention.

La pratique du procureur de la République financier tend par ailleurs à éviter les juges d’instruction : en 2014, les deux tiers des affaires faisaient l’objet d’une information judiciaire, mi-octobre 2016  la proportion est tombée à un quart. Le procureur a-t-il compris que la procédure d’instruction est un enlisement de première classe des affaires financières ? Ou veut-il garder la main sur tous ces dossiers sensibles ? Ou les deux ?

La loi définit les compétences de ce nouveau parquet qui ne peut donc pas se saisir de n’importe quelle affaire à son goût. Il a une compétence exclusive  pour les délits boursiers. Il est compétent pour les délits de corruption à l’étranger, ainsi que pour les fraudes fiscales aggravées. Pour ce qu’on appelle les infractions à la probité, telles que la corruption ou le détournement de fonds public, il n’est compétent que pour « les affaires qui sont ou apparaitraient d’une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices, ou de victimes, ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ». L’affaire Fillon est-elle d’une grande complexité ?

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Une pétition recueille 200 000 signatures

En quelques jours, pendant les fêtes de fin d’année, la pétition pour rejuger Christine Lagarde a recueilli 200.000 signatures. Un sondage express (Le Point.fr) donne 62% de personnes favorables à un « rejugement » ; enfin, il faudrait dire à une bonne vraie condamnation à de la prison ferme, car ces grandes consciences n’imaginent pas un instant qu’un nouveau procès, au demeurant juridiquement impossible, pourrait aboutir à une relaxe.

La question n’est pourtant pas si simple : était-ce vraiment coupable de ne pas exercer un recours, ayant juridiquement très peu de chances d’aboutir car le recours en annulation d’une sentence arbitrale n’a rien  voir avec un appel et est enserré dans des conditions de recevabilité très strictes, et ce à l’égard d’une sentence arbitrale rendue par l’ancien président du Conseil constitutionnel, l’ancien premier président de la cour d’appel de Versailles et l’ancien associé de Robert Badinter, membre de l’Académie française et respecté par tous ? Combien, parmi les 200.000 signataires, sont-ils capables d’expliquer quel recours il fallait exercer ?

Mais il est vrai que l’affaire laisse un goût amer. On est allé déterrer un délit de négligence facilitant le détournement de fonds publics, qui n’est utilisé qu’exceptionnellement. Et on l’a appliqué à une situation qui n’a rien à voir sauf à considérer que Madame Lagarde aurait dû deviner que la sentence arbitrale était un détournement de fonds publics, ce qui n’est toujours pas établi à ce jour puisque l’affaire de l’arbitrage Tapie n’a pas encore été jugée. Que d’approximations !

Et si l’on considère à l’inverse que c’est une réelle faute d’imprudence, qui a couté 400 millions d’euros à l’Etat, alors une dispense de peine, c’est bien peu, d’autant qu’une des conditions juridiques pour l’appliquer manquait, celle qui veut que le préjudice soit réparé.

En réalité, la justice a fonctionné comme elle le fait bien trop souvent dans ces affaires : un jugement moral au lieu d’une analyse juridique solide, et une sentence qui fait pschitt. Ou peut-être est-ce simplement une illustration de l’adage « quand la politique entre dans le prétoire, la justice en sort ».

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Est-il si sûr qu’aujourd’hui le général de Gaulle ne serait pas mis en examen ?

Une des phrases marquantes de la primaire de la droite a été « Imagine-t-on le Général de Gaulle mis en examen ? »

  Il faut se méfier des anachronismes. Si de Gaulle n’a pas été mis en examen, il a été condamné à mort pour trahison. Par la justice de Vichy, autre époque.

S’il n’a pas été mis en examen, c’est  d’abord parce que la mise en examen n’existait pas de son vivant, autre époque.

Et aussi parce que la Justice n’était pas indépendante du pouvoir politique comme elle l’est aujourd’hui ; le sommaire du journal télévisé se faisait dans le bureau  du ministre de l’information, comme Alain Peyrefitte l’a raconté lui-même, et l’action publique se décidait dans le bureau du Garde des Sceaux, autre époque décidément.

Est-il si sûr qu’aujourd’hui le général de Gaulle ne serait pas mis en examen ? Comme Christine Lagarde dont personne ne doute de l’honnêteté, comme Gérard Longuet, Eric Woerth, Roland Dumas, Georgina Dufoix, Alain Fabius, Pierre Mauroy l’ont été avant d’être innocentés. Comme tant de patrons, Claude Bébéar ou Daniel Bouton par exemple, eux aussi mis en examen puis blanchis. La mise en examen  est aujourd’hui, pour les responsables politiques et les chefs d’entreprise, courante et presque banale.

Et en même temps, paradoxalement, l’opinion  considère que le mis en examen doit démissionner de ses fonctions alors que le condamné, Alain Juppé ou Jean-Marc Ayrault par exemple, « a payé sa dette » et se trouve ainsi blanchi et réhabilité. C’est une inversion des valeurs : le mis en examen est innocent jusqu’à son jugement, seul le condamné est coupable.

On a changé le terme inculpation pour celui de mise en examen afin d’éviter le pré-jugement, la présomption de culpabilité et le lynchage médiatique, mais en vain. Que faire pour que ce pays reconnaisse la présomption d’innocence ?

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Rapport du Conseil d’état sur la simplification du droit : les conséquences souvent dramatiques de l’inflation législative

Le Conseil d’Etat  vient de rendre public son troisième rapport sur la simplification du droit. Le premier, « De la sécurité juridique » publié il y a vingt-cinq ans tirait la sonnette d’alarme sur la multiplication  et la complexification des lois. Le second « Sécurité Juridique et complexité du droit », publié il y a dix ans, se lamentait de l’aggravation de la situation. On pense aux recueils de dessins de Sempé « Rien n’est simple », suivi de « Tout se complique ». Continue reading Rapport du Conseil d’état sur la simplification du droit : les conséquences souvent dramatiques de l’inflation législative

Lanceur d’alerte : l’encouragement à la délation en France

Il n’est plus temps de s’interroger sur les bienfaits et les méfaits de l’encouragement de la délation : le lanceur d’alerte, chevalier blanc mû parfois par le sens du bien commun mais parfois par la jalousie ou la vengeance, est en voie de sacralisation.

Le Conseil d’Etat vient de publier une étude commandée par le Premier Ministre « Le droit d’alerte, signaler, traiter, protéger ». Relevons, bien sûr, le titre : la délation devient un droit, comme le droit d’ingérence qui a fait tant de bien en Lybie et en Syrie.

Sur le fond, le Conseil d’Etat formule quinze propositions qui seront prochainement, à n’en pas douter, reprises par le législateur.

Tout d’abord, « définir par la loi un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général. » Continue reading Lanceur d’alerte : l’encouragement à la délation en France

Les révélations des Panama Papers viennent d’un piratage informatique. Qui s’en inquiète…

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Comme l’immense majorité des français je déclare la totalité de mes revenus à l’administration fiscale et je n’ai pas d’avoirs à l’étranger, mon cabinet n’a jamais prêté son concours à un quelconque montage off-shore, et je ne suis donc pas mécontent de voir quelques grands fraudeurs fiscaux (parmi lesquels, tout de même, deux anciens ministres des finances qui n’y allaient pas avec le dos de la cuiller sur les hausses d‘impôts) amenés à rendre des comptes et l’argent fraudé.

Alors pourquoi ce goût amer ?

Parce que les révélations de « Panama Papers » viennent du piratage du système informatique d’un cabinet d’avocats. Personne ne semble choqué du procédé qui amène un consortium de grands journaux à se rendre complice de ce piratage.

Au risque d’être bien seul, je considère que la fin ne justifie pas les moyens, que la violation du secret professionnel de l’avocat, le piratage informatique, et  la violation du secret des correspondances sont des comportements interdits par la loi et qui portent gravement atteinte aux principes fondamentaux d’une démocratie. 

Faut-il rappeler qu’il existe un code de procédure pénale qui définit ce qui est admissible et ce qui ne l’est pas pour établir les infractions et en punir les auteurs ?

« Panama Papers » vient juste après que la chambre criminelle de la Cour de cassation ait jugé que l’on peut enregistrer la conversation téléphonique entre une personne soupçonnée et son avocat, tant que la première n’a pas été mise en examen, ce qui est tout de même inquiétant pour les droits de la défense.

Arnaud Leparmentier, journaliste du journal Le Monde, se glorifie dans l’édition datée du 7 avril : « le maccarthysme fiscal finit par payer ». Le maccarthysme, méthode de stigmatisation, de délation et d’exclusion,  est considéré par Le Monde comme ignoble à l’égard des communistes mais glorieux à l’égard des fraudeurs fiscaux. Je le considère comme indigne à l’égard de tous, et préfère le fonctionnement d’une justice soucieuse des libertés publiques et individuelles. 

Transparence, transparence, que de crimes commet-on en ton nom !

Image : © Paulus Rusyanto | Dreamstime.com

Les députés doublent les durées de prescription des délits

dreamstime_s_36913021 Creatista

Notre justice est engluée dans les vieilles affaires qu’elle ne parvient pas à traiter. Nouvel exemple, ces jours-ci : l’affaire Buffalo Grill qui avait fait scandale en 2002  vient de se terminer par un non-lieu le 16 février 2016. Elle avait été instruite par le juge Bertella-Geoffroy, que Le Monde appelait « Notre-Dame des victimes ». Alors l’Assemblée Nationale a décidé de frapper un grand coup : le 10 mars 2016, les députés de tous bords ont voté à l’unanimité la quasi-fin de la prescription.

Le texte double les durées de prescription des crimes (de dix à vingt ans) et des délits (de trois à six ans). Et comme si cela ne suffisait pas, les députés ont légalisé et, surtout, généralisé la jurisprudence appliquée principalement aux abus de biens sociaux, qui retarde le point de départ de la prescription au moment de la découverte de l’infraction.

Le texte prévoit que pour les infractions occulte ou dissimulée, « la prescription court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu  être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Est occulte l’infraction qui en raison de ses éléments constitutifs ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ».

En d’autres termes, seront quasiment imprescriptibles toutes les infractions que l’auteur n’aurait pas la naïveté de commettre sous le nez du procureur de la République, c’est à dire l’immense majorité.

Les projets de réforme précédents prévoyaient soit une augmentation du délai de prescription soit l’entérinement de la jurisprudence sur le point de départ de la prescription. Les députés ont préféré cumuler les deux, prétendant ainsi remédier aux défauts du système actuel qui souffrirait « d’une incohérence et d’une instabilité préjudiciables à l’impératif de sécurité juridique ».

Où se trouve la stabilité avec la notion d’infraction « qui en raison de ses éléments constitutifs ne peut être connue de l’autorité judiciaire » ? En quoi une prescription à géométrie variable favorise-t-elle la sécurité juridique ?

Les juges et procureurs sont ainsi encouragés à développer leurs penchants pour l’archéologie judiciaire. Tant pis pour les victimes d’infractions récentes.

Image : © Creatista | Dreamstime.com

Qui nous juge ?

Erdogan et Porochenko dreamstime_l_51743581Recep Tayyip Erdogan, président turc et Petro Porochenko, président ukrainien  

Une loi votée par le Parlement, déclarée conforme à la Constitution et à la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 par le Conseil constitutionnel, doit être écartée par les juges lorsqu’elle a été déclarée contraire à la Convention Européenne des droits de l’Homme par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

Par exemple, c’est la CEDH qui a imposé la présence de l’avocat pendant la garde à vue, qui a décidé que les enfants de mère porteuse devaient être inscrits sur les registres de l’état civil, qui affirme que la protection des sources des journalistes doit être absolue ce qui vide de sa substance le secret de l’instruction.

Qui est-ce, la CEDH ? C’est une juridiction composée de 47 juges, représentant chacun un des  47 pays membres du Conseil de l’Europe. Chaque juge est choisi sur une liste de trois noms proposés par le gouvernement du pays concerné.

Par exemple,  le juge russe a été présélectionné par Vladimir POUTINE ; le juge ukrainien a été présélectionné par le gouvernement ukrainien, sans doute après que l’opposante et ancien premier ministre Youlia TIMOCHENKO ait été relâchée à l’issue de trois années de prison, au bénéfice d’un changement de président. Nous avons ainsi des juges choisis par les gouvernements turc, géorgien, albanais, azerbaidjanais, moldave, monténégrin.

D’autres pays sont moins totalitaires, mais peu représentatifs, comme Monaco, Saint-Marin (31.000 habitants), Andorre (72.000 habitants), Lichtenstein, Malte, Chypre, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine. La Lituanie (2, 9 millions d’habitants), la Lettonie (2 millions d’habitants) et l’Estonie (1,3 million d’habitants) ont un juge chacun, soit autant que la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni.

Incontestablement des progrès ont été réalisés grâce à des décisions de la Cour européenne, comme par exemple la présence de l’avocat pendant la garde à vue (en France, pas en Russie ou en Turquie bien sûr, parce que les juges russe et turc condamnent la France, mais leurs pays d’origine ne se soucient pas des décisions de la CEDH). 

Cela ne fait pas disparaitre la question, jamais insignifiante,  de la légitimité : au nom de qui  ces juges, qui représentent souvent des pays peu démocratiques ou minuscules, peuvent-ils remettre en cause des lois votées par les parlements des grandes démocraties ?

Photo : © Palinchak | Dreamstime.com

La commission sur la réforme du travail : des retraités qui n’ont jamais mis les pieds dans l’entreprise. Pourquoi pas des syndicalistes, des salariés, des DRH…

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Robert Badinter a remis au Premier Ministre son rapport sur la réforme du code du travail.

Robert Badinter a été un personnage historique, lorsqu’il a obtenu l’abolition de la peine de mort.

 Il y a trente-cinq ans.

Aujourd’hui, il est âgé de 87 ans, et n’a  aucune légitimité à penser la refonte du code du travail. Il  n’a jamais travaillé dans une entreprise, sauf son cabinet d’avocats qu’il a quitté depuis 1981 pour évoluer dans les ors de la République : Chancellerie, Conseil constitutionnel, Sénat. Que connait-il de la réalité en 2016 des relations de travail dans les entreprises, les start-ups ou les multinationales ? 

On aurait pu penser que les autres membres de la commission contrebalanceraient cette carence ; on aurait pu imaginer de faire réfléchir ensemble des syndicalistes, des chefs d’entreprises, des DRH, des conseillers prud’hommes employeurs et salariés, un médecin du travail, un avocat de droit social…

Sottise ; la commission était composée de gens beaucoup plus compétents : d’abord deux conseillers d’Etat retraités, un magistrat de la Cour de cassation retraité, un professeur de droit retraité, (tous quatre entre 66 et 68 ans, des gamins par rapport à leur président de commission). Au total, sur huit membres, quatre retraités de la fonction publique, et quatre en activité dans  la fonction publique (trois  hauts magistrats et un professeur de droit). Sur les huit, trois membres ou anciens membres du Conseil d’Etat,  juridiction qui, par nature, ne juge pas de contrats de travail de droit privé.

Quel est le plus désolant, l’âge des participants ou le fait que, jamais, aucun d’entre eux n’a  mis les pieds dans une entreprise ?

Photo © Mathes – Dreamstime.com

Je t’espionne, tu m’espionnes, on s’espionne

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L’actualité est décidément malicieuse : quelques jours après que les juges du tribunal correctionnel de Bordeaux ont relaxé le majordome de Liliane Bettencourt qui avait enregistré sa patronne à son insu et les journalistes qui avaient diffusé les bonnes feuilles de cet enregistrement, le vice-procureur de l’affaire Kerviel est enregistré à son insu par…un policier qui remet l’enregistrement à la presse.

Le procès du majordome de Liliane Bettencourt était un peu passé inaperçu, juste avant les attentats du 13 novembre : ce fidèle serviteur était jugé pour avoir enregistré clandestinement, pendant des mois, les conversations qui se tenaient dans le salon de sa patronne. Puis, il avait remis ces enregistrements à la fille de celle-ci, qui cherchait à démontrer que sa mère était victime d’abus de faiblesse de la part de son entourage.

Ces enregistrements étaient ensuite parvenus entre les mains de journalistes de Mediapart et du Point qui en ont publié des extraits et se sont  retrouvés sur le banc des prévenus au côté du majordome.

Tous ont soutenu qu’ils avaient agi pour le bien de la vieille dame, qu’il fallait protéger de son entourage. Soit. Les journalistes ont aussi invoqué le « droit à l’information ». Bien sûr. Sensible à cette défense, le procureur a requis des condamnations mais à des peines symboliques de 1500€ d’amende. Très bien. Et finalement le tribunal les a tous relaxés, en considérant que le majordome avait agi pour protéger sa patronne. Formidable.

Mais peut-on accepter de violer un principe aussi intangible que le respect de la vie privée pour mettre à jour un comportement délictueux ?

D’une part, la violation de toutes les règles de procédure pénale pourrait être justifiée par un tel raisonnement. On arrêterait beaucoup plus facilement les voyous si la police plaçait sous écoutes téléphoniques qui elle veut quand elle veut, si elle pouvait perquisitionner la nuit, si la garde à vue durait quinze jours sans avocat, si, en un mot, on se dispensait de tous ces obstacles que constituent les libertés individuelles et les droits de l’Homme. 

D’autre part, l’obsession actuelle de la transparence ne doit pas amener à ce que chacun d’entre nous puisse, à tout moment, dans son intimité la plus étroite, être écouté, enregistré, filmé. L’intimité de la vie privée est une valeur au moins aussi essentielle que l’efficacité de la répression.

Peut-être l’aventure de la magistrate du Parquet de Paris, enregistrée à son insu par la fonctionnaire de police qui, en lien avec l’avocat de Kerviel, veut prouver l’innocence de celui-ci et la culpabilité de la Société Générale, fera-t-elle réfléchir les magistrats : enregistrer les autres à leur insu, c’est très amusant, mais seulement quand c’est les autres.

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